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DEMANDE
DE PRET
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Nous déclarons sur
l’honneur que les renseignements fournis dans cette demande sont
exacts.
Je
vous confirme mon accord pour que vous vous chargiez de négocier auprès
des banques, l’obtention en ma faveur d’un prêt immobilier.
Etant convenu que cette
demande reste sans engagement.
Si la vente est subordonnée à
l’obtention d’ un prêt et si
celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les
sommes versées.
Conformément à la LOI MURCEF N° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 16, JORF
n° 288
‘’ aucun versement sous quelle que forme que ce
soit ne peut-être exigé d’un particulier avant l’obtention
d’un ou plusieurs prêt d’argent.’’
Les informations ainsi recueillies ne
seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que
pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à exercice
du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers
et aux libertés.
Ce droit d’accès sera examiné
auprès du responsable de la gestion de votre dossier.
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