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2- Propriété intellectuelle – Copyright
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3- Présentation des services
Le site Super-Taux.com présente un ensemble de services destinés à informer ses visiteurs sur les crédits immobiliers. Le site propose des outils de calcul permettant à ses visiteurs de faire des simulations de prêt et d’être mis en relation avec des courtiers professionnels.
Le site fournit des informations détaillées sous la formes d’actualité, d’études et de questions réponses afin de prodiguer des conseils pratiques pour réussir son prêt immobilier
Le contenu éditorial du site Super-Taux.com est fourni à titre indicatif et ne doit pas se substituer à la consultation d’un professionnel de l’immobilier ou du droit.
4- Les simulations de prêt
Les simulateurs de proposé par le site Super-Taux.com sont donnés à titre indicatif afin de fournir une estimation des prêts immobiliers auxquels il est possible d’avoir accès. Ils ne constituent en aucun cas une information contractuelle.
Il en est de même pour le baromètre des taux présentés en page d’accueil qui donnent des estimations des taux d’intérêt pratiqués en France, en fonction des zones géographiques sélectionnées.
Enfin, le formulaire de demande de prêt n’est pas la propriété de Super-Taux.com, mais celle de la société PANORANET dont les conditions générales d’utilisation sont présentées à l’adresse suivante :empruntis.com/qui-sommes-nous.php.
5- Gestion des données personnelles
Le site Super-Taux.com ne collecte des informations que dans le cadre de l’utilisation de ces services, notamment la connexion au site via des cookies, la réception des e-mails ainsi que les informations demandées lors des calculs de crédit. Les informations sont fournies par les utilisateurs en toute connaissance de cause et font l’objet d’un traitement automatique, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations que vous nous fournissez. Afin d’exercer ce droit, merci de bien vouloir nous contacter en indiquant l’objet de votre demande.
6- Droit applicable
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La société PANORANET
PANORANET
Créée en mars 2000, PANORANET est une société par actions simplifiée au capital de 338 456,96 €, ayant son siège social au 4, allée de Seine – 93285 Saint-Denis Cedex – et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 429 814 395.
PANORANET est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Courtier en assurance, Courtier en banque et services de paiement, Mandataire bancaire et services de paiement, Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance sous le numéro 10 054 038 (site : www.orias.fr) et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61 rue Taitbout – 75009 Paris.
PANORANET bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de LIBERTY MUTUAL INSURANCE (police n° AADN5U-001) et d’une garantie financière auprès de COVEA CAUTION (police n° 20 497), conformément aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.
PANORANET est une société du groupe COVEA. »
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