DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER

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Nous déclarons sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette demande sont exacts.
Je  vous confirme mon accord pour que vous vous chargiez de négocier auprès des banques,
l’obtention en ma faveur d’un prêt immobilier.

Etant convenu que cette demande reste sans engagement.

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu,
le vendeur doit lui rembourser les sommes  versées.

Conformément à la LOI MURCEF N° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 16, JORF n° 288 :
"aucun versement sous quelle que forme que ce soit ne peut-être exigé d’un particulier
avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent."

Les informations ainsi recueillies ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

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