Le crédit affecté

Le crédit affecté est une forme de prêt à la consommation destiné à financer l’achat exclusif d’un bien pour lequel il a été contracté. Au moment de la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur s’engage à utiliser son prêt exclusivement pour financer le bien sur lequel porte le crédit affecté.

Au moment de la signature du bon de commande, l’acheteur doit préciser que l’acquisition du bien en question est conditionnée à l’obtention du crédit personnel.

Le prêt affecté le plus courant est le crédit auto.

Ce qu’il faut savoir

  • Le crédit affecté permet d’emprunter entre 200 et 75 000 euros
  • La durée minimale du prêt personnel est de 3 mois

L’offre de crédit affecté

Lors du montage de l’offre de prêt, l’organisme prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Dans le cadre d’un crédit affecté, l’offre de prêt doit préciser notamment :

  • la nature du bien sur lequel porte le crédit affecté
  • le prix de vente du bien en question
  • le numéro de bon de commande concerné, ainsi que l’identité du vendeur
  • le montant du crédit affecté, ainsi que le montant versé au comptant

A la signature de l’offre de crédit affecté, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les conditions prévues par le Code de la Consommation.

Remarque : le crédit affecté porte sur une durée minimale de 3 mois, et permet d’emprunter entre 200 et 75 000 euros.

Le bon de commande

Dans le cas de l’achat d’un bien à l’aide d’un crédit affecté, une voiture par exemple, le bon de commande doit préciser que la vente du bien est conditionnée à l’obtention d’un crédit affecté.

Dans le cas où votre banque refuse de vous accorder le crédit en question, le contrat de vente est caduque et la vente annulée. L’acheteur dispose tout de même du droit de maintenir la vente et payer l’acquisition du bien concerné au comptant.

Important

Afin de se protéger, le vendeur peut exiger un acompte à l’acheteur au moment de la signature du bon de commande. En cas d’annulation de la vente, le vendeur conserve cet acompte.

Pour aller plus loin

Les principaux crédits affectés sont des crédits à la consommation tels que le crédit auto ou encore le prêt travaux. Les montants empruntés dans ce type de prêt doivent servir exclusivement à financer l’objet sur lequel ils portent.

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