Le fichage FICP
Le fichier d’Incident de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France recense les défaillances de remboursement rencontrées par les particuliers. Il permet aux établissements de crédit d’apprécier la situation financière de leurs clients, et joue un rôle préventif dans le surendettement.
Le fichier FICP répertorie notamment :
- les défaillances dans le remboursement des crédits contractés par les particuliers
- les dossiers de surendettement déposés
- les mesures prises par la commission de surendettement
- les procédures de rétablissement personnel et autres décisions judiciaires liées au surendettement
- les jugements de faillite civile rendus en Alsace et Moselle
Ce qu’il faut retenir
- L’inscription dans le fichier FICP rend impossible l’accès à un nouveau crédit
- La durée du fichage FICP est de 5 ans
Comment peut-on être fiché FICP ?
La Banque de France enregistre dans son fichier FICP l’ensemble des incidents de remboursement dès lors qu’ils sont « caractérisés ».
Concrètement, vous êtes fiché FICP lorsque :
- vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement
- vous ne payez plus les mensualités de votre crédit depuis 2 mois
- vous ne donnez pas suite aux mises en demeure de remboursement de vos créanciers
- après l’usage abusif de votre découvert, vous ne parvenez pas à régulariser la situation de 500 euros dans les 60 jours suite à la mise en demeure de votre banque
- vos dettes sont effacées suite à une procédure de redressement personnelle
Important
L’inscription dans le fichier FICP n’est automatique que dans le cas du dépôt d’un dossier de surendettement. Dans les autres cas, le prêteur doit toujours vous informer qu’il souhaite vous inscrire dans le fichier FICP de la Banque de France. Dès lors, vous pouvez régulariser votre situation dans les 30 jours afin d’éviter le fichage FICP.
Combien de temps dure l’inscription dans le fichier FICP ?
La durée d’enregistrement dans le fichier FICP est en général de 5 ans. Toutefois, dans le cas du surendettement, la durée d’inscription est encadrée par la durée d’exécution du plan de remboursement ou des mesures prises par la commission de surendettement, dans la limite de 8 ans.
Remarque : dans le cas de la procédure de redressement personnel, vous êtes automatiquement fiché FICP pendant une durée de 5 ans dès lors que vos dettes sont effacées.
Comment se faire radier du fichier FICP ?
Afin de ne plus être enregistré dans le fichier FICP, vous devez avoir régularisé votre situation, c’est-à-dire que l’incident à l’origine de votre inscription au FICP doit avoir été résolu.
Dans le cas du surendettement, vous êtes radié du fichier FICP à la survenance du terme de votre plan de remboursement mis en place par la commission de surendettement, ou dès lors que vous remboursez l’ensemble des dettes qui sont à l’origine de votre enregistrement dans le fichier FICP de la Banque de France.
Bon à savoir
La demande de radiation du fichier FICP doit être formulée par l’organisme de crédit à l’origine de votre inscription au FICP. En cas de problème, vous pouvez saisir la CNIL si votre demande de radiation semble justifiée.
Pour aller plus loin
La Banque de France fait appels à d'autres fichiers pour recenser notamment les incidents liés aux chèques sans provisions (fichier FCC), ou encore l'émission de chèque irréguliers (fichier FNCI). Chaque fichier a ses propres spécificités.
Le fichage Banque de France
pour tous savoir sur les fichiers FCC, FICP et FNCI de la Banque de France et leurs conséquences.
