Saisir la commission de surendettement

Lorsque votre situation personnelle et financière ne vous permet pas de régler vos dettes de manière durable, vous êtes en situation de surendettement. Vous pouvez alors constituer un dossier de surendettement afin de saisir la commission de surendettement.

Celle-ci examinera votre dossier afin de trouver des solutions à votre problème de surendettement. Son rôle est de trouver des compromis auprès de vos créanciers (étalement de la dette, remises de dette, gel de dettes, baisse des taux de vos crédits…) afin de vous permettre de gérer votre situation de surendettement dans des conditions satisfaisantes. En contrepartie, vous vous engagez à respecter les obligations présentes dans le plan conventionnel de redressement mis en place par la commission de surendettement.

Ce qu’il faut savoir

  • La commission de surendettement joue le rôle du conciliateur entre débiteur et créanciers
  • Son rôle est de définir un plan conventionnel de redressement qui présente des obligations pour chaque partie

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement peut être saisie par :

  • toute personne résidant en France (français ou étranger) en situation de surendettement personnel, et de bonne foi
  • les non résidents de nationalités français en situation de surendettement personnel, de bonne foi, dont les créanciers résident en France

Pour cela, la personne en situation de surendettement doit constituer un dossier de surendettement et le déposer dans l’agence banque de France de son département. Après examen du dossier, celui-ci sera déclaré recevable ou irrecevable.

Si le dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement établira un plan conventionnel de redressement afin de déterminer les obligations et les contreparties de chacune des parties (débiteur et créanciers).  Si toutefois la commission de surendettement estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », c’est-à-dire qu’elle ne peut être résolue avec un plan de redressement classique, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).

En revanche, si le dossier de surendettement est déclaré irrecevable, le débiteur devra en être informé par lettre recommandé avec A/R. Il disposera alors d’un délai de 15 jours pour contester la décision.

Bon à savoir

La saisie de la commission de surendettement est gratuite.

Pour aller plus loin

Pour accélérer l’examen de votre dossier de surendettement, et augmenter ses chances d’être recevable, il convient de bien le préparer en réunissant tous les éléments nécessaires à l’examen du dossier par la commission de surendettement.

Dossier de surendettement

Le dossier de surendettement

les documents nécessaires pour monter votre dossier de surendettement, avec les notices explicatives.

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement

défini par la commission de surendettement, il organise les obligations respectives du débiteur et de ses créanciers.