Le plan conventionnel de redressement
Lorsque votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement se rapproche de vos créanciers afin de trouver des solutions, et mettre en place ce que l’on appelle le plan conventionnel de redressement.
Celui-ci organise les engagements de chacun, qu’il s’agisse du débiteur ou des créanciers, afin de proposer des solutions au débiteur, et de présenter des contreparties aux créanciers.
Les solutions proposées par la commission s’articulent autour des axes suivants :
- le report ou le rééchelonnement du remboursement de la dette
- la diminution du montant des remboursement (remises de dette)
- la réduction des taux d’intérêt des crédits en cours
- le gel temporaire des dettes si vous êtes propriétaire de votre logement (moratoire)
En contreparties, vous vous engagez à faire des efforts de gestion et à rembourser vos dettes selon les modalités prévues par le plan conventionnel de redressement. Dans certains cas, la mise en place du plan est subordonnée à la vente de votre véhicule, de votre résidence secondaire ou au déblocage d’une partie de votre épargne. Il peut vous être demandé également de rechercher activement un travail.
Ce qu’il faut retenir
Le rôle de la commission de surendettement
Afin d’établir un plan conventionnel de redressement viable, la commission de surendettement s’appuie sur la notion de reste à vivre. En effet, pour proposer des solutions adaptées à la situation du débiteur, la commission de surendettement calcule sa capacité de remboursement, en s’assurant que celui-ci bénéficie d’un reste à vivre suffisant pour palier les dépenses courantes, notamment son loyer, sa nourriture et ses frais de scolarités.
Une fois la capacité de remboursement du débiteur calculée, la commission de surendettement va se rapprocher des créanciers afin de rééchelonner la dette, et de définir un calendrier de remboursement moins contraignant. L’objectif est de trouver un terrain d’entente crédible entre le débiteur et ses créanciers, afin que le plan de redressement permette à chacun de respecter ses engagements.
Parallèlement, la commission de surendettement peut exiger du débiteur qu’il vende certains biens tels que son véhicule, sa résidence secondaire, ou encore qu’il affecte une partie de son épargne au remboursement de ses dettes.
La signature du plan conventionnel de redressement
Après avoir été défini par la Commission de Surendettement, le plan conventionnel de redressement doit être signé par toutes les parties pour faire office de contrat.
Lorsque le débiteur et ses créanciers ont signé le plan conventionnel de redressement, celui-ci devient un contrat qui engage chacune des parties à respecter ses engagements.
L’inscription au fichier FICP
A la signature du plan de redressement, vous êtes inscrit dans le fichier FICP (le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Celui-ci recense l’ensemble des incidents de paiement, notamment les situations de surendettement, et peut être consulté par n’importe quel organismes de crédit.
L’inscription au FICP est limitée à 8 ans. Elle est supprimée au bout de 5 ans si vous avez respecté tous les engagements prévus par le plan conventionnel de redressement. De même, si vous avez procédé au remboursement anticipé de toutes vos dettes, vous pouvez faire une demande afin d’être radié du fichier FICP.
En cas de non respect des obligations
Si vous ne parvenez pas à respecter les obligations prévues par le plan de redressement, celui-ci peut devenir caduc, auquel cas vos créanciers ne seront plus tenus de respecter leurs propres obligations.
Pour cela, vous devez avoir manqué à certaines obligations prévues dans le plan de redressement, et avoir reçu une mise en demeure de la part de l’un de vos créanciers. Ces derniers pourront alors engager à nouveau des poursuites contre vous.
Bon à savoir
Si votre situation personnelle s’aggrave et que vous ne parvenez plus à respecter vos obligations, vous pouvez déposer un deuxième dossier de surendettement. La commission de surendettement pourra réviser votre plan afin de proposer de nouvelles solutions.
Pour aller plus loin
Pour déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, vous devez constituer un dossier de surendettement complet. Si votre dossier est déclaré recevable par la commission, vous serez fiché FICP durant toute la durée du plan de remboursement.
Le dossier de surendettement
constituer un dossier de surendettement et bénéficier d'un plan conventionnel de redressement.
Le fichage FICP
durant toute la durée de votre plan conventionnel de redressement, vous êtes fiché FICP.