Le CCSF a rendu son avis et clarifie l’équivalence des garanties dans un contrat d’assurance de prêt

Voila plus de 6 mois que les négociations étaient engagées entre les membres du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) réunis afin de clarifier l’équivalence des garanties permettant aux consommateurs de comparer les contrats d’assurance de prêt. Ce 23 janvier, le CCSF a enfin rendu son avis qui devrait permettre, à compter du 1er mai 2015, de comparer les contrats d’assurance de prêt et de changer d’assurance selon les modalités prévues par la loi Hamon.

La loi Hamon jusqu’alors insuffisante pour changer d’assurance

En vigueur depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon aurait du permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt jusqu’à 1 an après la signature de leur offre de prêt. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde afin de faciliter l’ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

Il faut savoir que bon nombre d’emprunteurs choisissent l’assurance de prêt proposée par leur banque afin d’augmenter leur chance de contracter un prêt immobilier au meilleur taux. Pourtant, les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques affichent des tarifs bien souvent supérieurs aux contrats d’assurance individuelle auxquelles il est possible d’avoir recours.

Afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres et de faire marcher la concurrence, la loi Hamon aurait du permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt après la signature de leur offre de prêt, dès lors que les garanties proposées par la nouvelle assurance sont au moins équivalentes à celles proposées dans le contrat initial.

Cependant, en pratique, la loi Hamon était difficilement applicable dans la mesure où les banques refusaient d’admettre l’équivalence des garanties lorsque leur client souhaitait changer d’assurance de prêt et passer à la concurrence. Pour répondre à ce problème juridique, le ministre des Finances Michel Sapin avait demandé au CCSF dès le mois d’août 2014 de se réunir afin de clarifier l’équivalence des garanties, et de permettre à la loi Hamon de s’appliquer.

L’avis du CCSF clarifie l’équivalence des garanties

L’avis du CCSF a été rendu ce 23 janvier 2015 et définit l’équivalence des garanties à l’aide de 18 critères de comparaison. Lors du montage de l’offre de prêt, la banque devra fournir au client une liste de 11 critères grâce auxquels le client pourra comparer les contrats d’assurance de prêt et, s’il le souhaite, choisir une nouvelle assurance de prêt présentant des garanties équivalentes au contrat initial. Dès lors, la banque pourra proposer à ses clients de s’aligner sur les tarifs proposés par la concurrence, ou accepter le changement d’assurance de prêt souhaité par ses clients.

L’avis du CCSF devrait s’appliquer à partir du 1er mai 2015. L’ensemble du dispositif s’appliquera quant à lui à partir du 1er octobre 2015 et obligera les banques à fournir une liste écrite de 11 critères, afin de permettre à leurs clients de comparer les contrats d’assurance de prêt. Cette ouverture à la concurrence s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’apporter plus de transparence sur le marché de l’assurance de crédit.