Assurance emprunteur, ce qui pourrait changer avec la loi Hamon

En vigueur depuis la fin du mois de juillet 2014, la loi Hamon s’attaque à l’assurance emprunteur afin d’ouvrir d’avantage le marché à la concurrence. Malgré les nombreuses initiatives du gouvernement notamment avec la loi Lagarde de 2010, le marché de l’assurance emprunteur reste largement dominé par les banques qui à elles seules regroupent près de 85 % des contrats d’assurance de prêt.

Il faut dire que le marché de l’assurance de prêt est particulièrement lucratif pour les banques qui se partagent chaque année 6 milliards d’euros. Les marges pratiquées sont elles aussi relativement importantes : 40 %. Dans ce contexte, le coût de l’assurance de prêt représente pour l’emprunteur 15 à 25 % du coût total du crédit. Pourtant, il pourrait bénéficier de tarifs plus avantageux en choisissant une assurance de prêt alternative et en faisant marcher ce que l’on appelle couramment la délégation d’assurance.

Ce qui change avec la loi Hamon

Jusqu’à alors, les banques se montraient quelque peu réticentes à appliquer la loi Lagarde et bon nombre de consommateurs se plaignaient, arguant que tel ou tel organisme de crédit lui avait fait comprendre que l’octroi du prêt immobilier était subordonné au choix de l’assurance de groupe de l’établissement bancaire, leur rendant impossible le choix d’une assurance de prêt alternative.

Pour changer les choses et éviter les abus pratiqués jusqu’alors par les banques, la loi Hamon donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt jusqu’à 12 mois après avoir contracté leur crédit immobilier. C’est ainsi qu’à tout moment, dans les 12 mois après avoir contracté un prêt immobilier, l’emprunteur peut choisir de souscrire une assurance de prêt individuelle, en remplacement de l’assurance emprunteur choisie initialement lors du montage de l’offre de prêt.

Des garanties équivalentes exigées par les banques

Toutefois, un problème subsiste. Pour que la banque accepte le changement d’assurance, il faut que la nouvelle assurance de prêt choisie par l’emprunteur propose des garanties équivalentes au contrat d’assurance de prêt initial, et ce afin de protéger les banques des possibles défaillances de remboursement rencontrées par l’emprunteur.

La notion d’équivalence est aujourd’hui un peu floue et certaines banques en jouent pour motiver leur refus de changer l’assurance emprunteur. Dans ce contexte, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) doit présenter en décembre 2014 un rapport afin de définir précisément les équivalences de garanties entre les contrats de groupe proposés par les banques et les assurances de prêt alternatives proposées par des organismes extérieurs.

On compte aujourd’hui sur l’efficacité de ce rapport et la bonne foie des banques pour permettre à chacun de choisir une assurance de prêt compétitive, à un coût raisonnable.

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