La vente à réméré

La vente à réméré dite vente avec faculté de rachat est une opération par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier vend son bien en se laissant la possibilité l’occuper et de le racheter par la suite, moyennant le remboursement du prix du bien ainsi que le paiement des frais liés à l’opération.

Cette faculté de rachat court pendant une durée de 6 mois à 5 ans.

La vente à réméré est encadrée par les articles 1659 et suivant du Code Civil :

  • Article 1659 du Code Civil: « La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ».

Conservation de l’usage de son bien immobilier

La vente à réméré permet au vendeur de conserver l’usage de son bien immobilier sous certaines conditions.

  • le vendeur doit signer un contrat d’occupation avec l’acquéreur du bien immobilier
  • le vendeur doit payer un loyer à l’acquéreur du bien

Sortir du surendettement avec la vente à réméré

En permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’accéder à des fonds par la vente de son bien, la vente à réméré permet de sortir rapidement du surendettement en laissant la possibilité au vendeur de réacquérir par la suite son logement.

Cela permet d’éviter la procédure de saisie immobilière qui peut avoir des conséquences dramatiques sur le plan social et financier. En effet, celle-ci donne lieu à une vente aux enchères du bien immobilier, à un montant en général bien inférieur à celui du marché.

De plus, la vente à réméré est une opération discrète qui permet de sortir d’une situation difficile sans faire appel à une procédure judiciaire.

Une alternative au rachat de crédit

Si cette opération est rare en France, la vente à réméré est un bon moyen pour le vendeur de se procurer de l’argent par la vente de son bien immobilier en gardant la possibilité de l’occuper et de le racheter par la suite.

Il s’agit donc d’un instrument de crédit par lequel le propriétaire foncier d’un bien accède à des fonds afin de réaliser un autre projet en espérant recouvrir son bien vendu par la suite.

En permettant à un individu de sortir du surendettement, la vente à réméré est une bonne alternative au rachat de crédit.

Les individus concernés par la vente à réméré

La vente à réméré s’adresse à des individus endettés, en situation de faillite personnelle ou rencontrant des problèmes de trésoreries qui éprouvent des difficultés pour payer leur crédit.

C’est un bon moyen pour les individus qui ne peuvent plus contracter de prêt, soit parce qu’ils sont surendettés, soit parce qu’ils sont fichés banque de France, de sortir de cette situation financière difficile.

Pour aller plus loin

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser vos dettes, vous pouvez constituer un dossier de surendettement. Après étude de votre dossier, la commission de surendettement pourra vous proposer des solutions concrètes pour sortir du surendettement.

Dossier de surendettement

Le dossier de surendettement

les documents nécessaires au montage de votre dossier avec le formulaire de déclaration de surendettement.

Rachat de crédit FICP

Rachat de crédit FICP

pour les propriétaires fonciers fichés FICP, il existe des solutions de rachat de crédit.