Qu’est-ce que le surendettement ?

Une personne est considérée en surendettement dès lors qu’elle ne parvient pas à régler ses dettes de manière durable. Il peut s’agir :

• du remboursement de ses crédits en cours (prêt immobilier, crédit renouvelable, crédit auto…)
• du paiement de ses impôts, taxes et cotisations
• d’une situation de découvert
• ou encore du paiement de factures diverses

Théoriquement, une personne est en surendettement dès lors que son taux d’endettement passe au dessus des 33%. Il s’agit du palier à partir duquel les banques refusent généralement l’octroi d’un crédit immobilier. Bien entendu, c’est une règle théorique sujette à bien des exceptions.

Comment se retrouve-t-on en situation de surendettement ?

On distingue deux types de surendettement :

• le surendettement passif, qui concerne les individus faisant face à un imprévu rendant impossible le remboursement de leurs dettes, tel que la perte d’un emploi, un accident, une maladie…
• le surendettement actif, qui concerne les individus ayant contracté de crédits, qui se retrouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs en-cours.

Que faire en cas de surendettement ?

Lorsque vous êtes confrontés à une situation de surendettement, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de faire face à vos dépenses courantes, et ce de manière durable. Pour sortir rapidement de cette situation difficile, deux solutions s’offrent à vous :

1. Alléger vos mensualités à l’aide du rachat de crédit
2. Présenter un dossier de surendettement à la commission de surendettement (loi Neiertz)

En effet, le rachat de crédit est une opération financière qui consiste à regrouper ses crédits en cours en un crédit unique portant sur une durée plus longue. Cette opération augmente le coût total de vos crédits, mais en réduit les mensualités. Ainsi, vous libérez un budget mensuel qui vous permet de répondre plus facilement à vos dépenses courantes, et ainsi de réduire votre taux d’endettement.

La deuxième solution consiste à déposer un dossier de surendettement afin qu’une commission de surendettement étudie votre situation, afin de proposer un plan de remboursement (appelé plan conventionnel de redressement). Ce processus, mis en place en 1990 avec la loi Neiertz, se déroule en 3 étapes :

1. vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission
2. la commission étudie votre situation personnelle
3. la commission se rapproche de vos créanciers et propose des solutions

A l’issue de ces trois étapes, il faut envisager deux possibilités :

1. Si votre dossier de surendettement est accepté par la commission, vos créanciers auront 15 jours pour saisir le Juge de l’Exécution avec de le contester.
2. Si votre dossier de surendettement est refusé par la commission, vous pourrez le contester pareillement dans les 15 jours en saisissant le Juge d’Exécution.

Pour aller plus loin

Pour bien comprendre le mécanisme du surendettement, le rôle de la commission, et préparer efficacement votre dossier de surendettement, vous pouvez approfondir le sujet en consultant les articles suivants :

La commission de surendettement

comment saisir la commission de surendettement et obtenir un plan de remboursement.

Le dossier de surendettement

constituer votre dossier de surendettement en téléchargeant la déclaration de surendettement.