Le fichage Banque de France

Pour gérer les incidents de paiement et les défaillances de remboursement, la Banque de France édite plusieurs fichiers afin de permettre aux organismes de crédit d’en savoir plus sur la situation financière de leurs clients.

L’expression « être fiché Banque de France » indique qu’un individu est inscrit dans l’un des fichiers de la Banque de France. En fonction du fichier concerné, cela peut indiquer :

  • des défauts de remboursement (fichier FICP : Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
  • des défauts de paiement (fichier FCC : Fichier Central des Chèques)
  • des irrégularités de paiement (fichier FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers)

Ce qu’il faut retenir

L’inscription au FICP rend impossible l’accès à un nouveau crédit tandis que l’inscription au FCC rend impossible le paiement par chèque

Comment peut-on être fiché à la Banque de France ?

Vous pouvez être fiché à la Banque de France dès lors que vous ne parvenez plus à régler vos dettes (crédits en cours, factures, pensions alimentaires…). L’enregistrement des incidents liés aux défauts de remboursements dans le fichier FICP permet d’encadrer le problème du surendettement. Si vous êtes fiché FICP, vous ne pourrez plus contracter de nouveaux crédits.

De plus, vous pouvez être fiché Banque de France après avoir émis un chèque impayé. Concrètement, vous avez émis un chèque alors que vous ne disposiez pas d’un solde suffisant sur votre compte. Si vous ne réglez pas cette situation dans les 30 jours, vous serez alors fiché FCC. Les conséquences d’un tel fichage sont lourdes puisque vous ne pouvez plus émettre de chèque.

Enfin, vous pouvez être fiché Banque de France via le fichier FNCI qui répertorie les émissions de chèques irréguliers.

Le fichier FICP

Le fichier FICP vise à enregistrer des éléments significatifs permettant aux établissements de crédit d’apprécier les difficultés que rencontrent leurs clients à rembourser leur dette. L’objectif recherché par la Banque de France est d’empêcher une personne en situation de surendettement de dégrader d’avantage sa situation financière.

Le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) permet de répertorier :

  • l’ensemble des incidents de paiements liés aux crédits contractés par des particuliers
  • les dossiers de surendettement déposés auprès de la Commission de Surendettement
  • les mesures conventionnelles ou imposées de la commission de surendettement
  • les mesures judiciaires liés au surendettement, notamment les procédures de rétablissement personnel
  • les jugements de faillite civile rendus en Alsace et Moselle

Rôle du fichage FICP : prévenir des problèmes de surendettement rencontrés par les particuliers

Conséquences du fichage FICP : une personne fichée FICP ne pourra plus contracter de nouveaux prêts immobiliers pendant toute la durée du fichage.

Durée du fichage FICP : La durée du fichage FICP est de 5 ans. Le fichage prend fin automatiquement dès lors que l’individu régularise sa situation et rembourse l’ensemble des sommes dues auprès des établissements de crédit concernés.

En savoir + : le fichage FICP

Le fichier FCC

Le fichier FCC enregistre l’ensemble des incidents de paiement liés à l’émission de chèque impayé, au retrait de la carte bleue pour usage abusif, aux interdictions bancaire d’émettre des chèques, ou encore aux décisions judiciaires interdisant à une personne l’utilisation de chèques.

Dans la majorité des cas, l’enregistrement sur le fichier FCC résulte d’un défaut de provision sur un chèque. Concrètement, vous faites un chèque alors que vous ne disposez pas de la provision suffisante. Deux semaines après le dépôt du chèque, celui-ci est rejeté. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. Pour cela, vous pouvez demander au bénéficiaire du chèque de redéposer le chèque après avoir approvisionné votre compte. La deuxième possibilité est de restituer votre chèque auprès de votre banque pour l’annuler. Si à l’issue de ce mois, votre situation n’est pas régularisée, vous serez alors enregistré dans le fichier FCC et vous ne pourrez plus émettre de chèque suite à un interdit bancaire.

Le rôle du fichier FCC : renforcer la sécurité des moyens de paiement (chèques et carte bleue)

Conséquences du fichage FCC : impossibilité d’utiliser le chèque comme moyen de paiement (ou une carte bleue à paiement différé)

Durée du fichage FCC : la durée maximale du fichage FCC est de 5 ans.

En savoir + : l’interdiction bancaire

Le fichier FNCI

Moins connu du grand public, le fichier FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France permet de s’assurer de la régularité d’un chèque et répertorie :

  • l’ensemble des comptes bancaires des individus touchés par l’interdiction d’émettre des chèques,
  • l’ensemble des comptes bancaires clôturés,
  • l’ensemble des chèques en opposition pour perte ou vol,
  • l’ensemble des faux chèques observés

Le fichier FNCI est utilisé par les commerçants afin de vérifier en amont si le chèque que vous lui adressez est régulier. A l’issue de la vérification, si le voyant du commerçant est vert, votre chèque sera considéré comme régulier, en revanche, si le voyant du commerçant est rouge, votre moyen de paiement sera refusé.

Un chèque est considéré comme irrégulier à l’issue d’une vérification FNCI si :

  • le titulaire du chèque est interdit bancaire, c’est-à-dire qu’il ne peut émettre de chèque
  • le chèque porte sur un compte clôturé
  • le chèque fait l’objet d’une opposition
  • il s’agit d’un faux chèque

Le rôle du fichage FNCI : permettre aux commerçants d’apprécier la régularité d’un chèque.

Pour aller plus loin

L’enregistrement dans les fichiers FICP et FCC n’est pas sans conséquence et il convient de sortir rapidement des ces fichiers Banque de France afin de retrouver le contrôle de ses finances et de ses moyens de paiement.

Fichage FICP

Le fichage FICP

pour tout savoir sur le fichier des incidents de remboursement de la Banque de France et la procédure de radiation du fichier FICP.

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les solutions pour obtenir un rachat de crédit lorsqu'on est fiché FICP.