L’interdiction bancaire et ses conséquences

L’interdiction bancaire sanctionne les personnes qui ont émis un chèque sans provision, et qui n’ont pas régulariser la situation dans les 30 jours qui suivent le rejet du chèque. Elle porte sur une durée de 5 ans et peut être levée si l’individu effectue les démarches pour régulariser l’ensemble des paiements qu’il a effectué sans provision.

Lorsqu’un individu est « interdit bancaire », il ne peut plus émettre de chèque et il est enregistré dans le fichier FCC (Fichier Central des Chèques) pendant une durée de 5 ans.

Ce qu’il faut retenir

  • L’interdiction bancaire rend impossible l’émission de chèque
  • Elle implique l’inscription dans le fichier FCC de la Banque de France et dure 5 ans
  • Le non respect de l’interdiction bancaire donne lieu à des sanctions pénales

Comment devient-on interdit bancaire ?

Dans la majorité des cas, l’interdiction bancaire sanctionne l’émission de chèque sans provision. Lorsque vous émettez un chèque sans provision, vous n’êtes pas automatiquement interdit bancaire. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du rejet du chèque pour régulariser votre situation.

Durant cette période de 30 jours, vous pouvez opter pour deux solutions différentes afin de régulariser la situation :

  1. vous réapprovisionnez votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de représenter le chèque à sa banque.
  2. vous payez le bénéficiaire du chèque autrement, et vous présentez le chèque refusé à votre banque pour l’annuler

Si à l’issue de cette période de 30 jours vous n’avez pas régularisé la situation, vous deviendrez interdit bancaire et vous serez inscrit sur le fichier FCC de la Banque de France pendant une durée de 5 ans. Pour lever l’interdiction bancaire et être radié du fichier FCC, vous devez régulariser la situation.

Bon à savoir

L’interdiction bancaire porte sur tous vos comptes bancaires,  ainsi que toutes les banques françaises. Pour pouvoir émettre des chèques à nouveau, vous devez régulariser votre situation et demander votre radiation du fichier FCC de la Banque de France.

Comment lever l’interdiction bancaire ?

Pour pouvoir lever l’interdiction bancaire et émettre des chèques à nouveau, vous devez attendre 5 ans à compter de votre enregistrement dans le fichier FCC de la Banque de France, ou régulariser votre situation et en informer les parties concernées.

Pour cela, il vous suffit de régler l’ensemble de vos dettes portant sur les chèques versés sans provision, et d’en informer les banques concernées en leur fournissant les justificatifs nécessaires.

Ces banques doivent alors prévenir la Banque de France de la régularisation de la situation. Lorsque tous les chèques versés sans provision sont régularisés, la Banque de France procède à la radiation de la personne du fichier FCC, et l’interdiction bancaire de l’individu est levée.

Remarque : pensez à envoyer les justificatifs nécessaires aux établissements bancaires concernés pour les informer de vos régularisations.

Qui prononce l’interdiction bancaire ?

Dans la majorité des cas, l’interdiction bancaire est prononcée par la banque responsable du compte sur lequel le chèque n’a pu être débité.

Ainsi, si vous émettez un chèque sans provision et que vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suite au rejet du chèque, votre banque prononcera votre interdiction bancaire et en informera la Banque de France.

Dans certains cas, l’interdiction bancaire peut relever d’une décision de justice et être prononcée par un juge.

Attention

Si l’individu ne respecte pas l’interdiction bancaire et continue d’ émettre des chèques, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Pour aller plus loin

Afin d’encadrer les incidents de paiement et de remboursement, la Banque de France fait appel à trois fichiers principaux présentant leurs propres spécificités.

Banque de France

Fichage Banque de France

découvrez les fichiers utilisés par la Banque de France (FICP, FCC, FNCI) pour recenser les incidents de remboursement et de paiement.

Fichage FICP

Fichage FICP

découvrez le fichier FICP de la Banque de France et ses conséquences pour les demandeurs de crédit fichés.