Comment faire son dossier de surendettement ?

Pour mener à bien votre plan de surendettement, vous devez constituer un dossier de surendettement afin de saisir la commission.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa de déclaration de surendettement.

Ce formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de documents obligatoires, notamment :

  • une photocopie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
  • un courrier expliquant votre situation de surendettement avec les raisons de votre endettement, votre situation personnelle, professionnelle et familiale…
  • l’état de vos ressources actuelles (3 dernières fiches de paye, allocations chômage, retraite, pensions…)
  • une estimation récente de votre patrimoine immobilier

Les documents à télécharger

Pour télécharger l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de votre dossier de surendettement, vous pouvez suivre les liens ci-dessous :

  1. Formulaire cerfa de déclaration de surendettement
  2. Notice explicative
  3. les documents à fournir avec le formulaire de déclaration de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement auprès de la commission, vous devez réunir plusieurs conditions :

  • être un particulier résidant en France (français ou étranger), ou être un non résident de nationalité française dont les créanciers résident en France
  • être en situation de surendettement, c’est-à-dire ne plus pouvoir rembourser vos dettes personnelles, et ce de manière durable
  • être de bonne foi

Où déposer le dossier de surendettement ?

Après avoir rempli le formulaire de déclaration de surendettement et réuni les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, vous devez le déposer auprès de l’agence Banque de France de votre département, ou l’envoyer par courrier à cette même adresse.

Remarque : A réception de votre dossier de surendettement, vous serez enregistré dans le fichier FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Ce fichier FICP est consultable par n’importe quel organisme de crédit (banques…).

L’examen de votre dossier de surendettement

Après avoir déposé votre dossier de surendettement, vous recevrez dans les 48 heures un courrier confirmant le dépôt de votre dossier. La commission de surendettement va étudier votre situation afin de trouver des solutions avec vos créanciers.

Selon la complexité du dossier concerné, la durée de l’examen varie de quelques semaines à plusieurs mois.

La Banque de France étudie dans un premier temps votre dossier de surendettement avant de l’envoyer à la commission. Elle étudie notamment votre situation personnelle, financière et familiale, afin d’apprécier votre endettement personnel. Elle déclare ensuite votre dossier recevable, auquel cas elle l’envoie à la commission, ou irrecevable.

Important

Durant toute la procédure d’examen de votre dossier de surendettement, vous recevrez des courriers de la part de la Banque de France demandant des documents ou informations supplémentaires. Vous devrez vous montrer réactifs et fournir rapidement les pièces demandées afin d’accélérer le traitement de votre dossier.

Votre dossier de surendettement est déclaré recevable

Si votre dossier de surendettement est recevable, les procédures de saisies ou d’expulsion seront suspendues, votre compte bancaire est maintenu, et aucun frais de rejet ne peut vous être imputé.

Au cours de cette période d’examen, vous avez des obligations afin d’assainir votre situation financière et d’équilibrer votre budget. Vous devez continuer à payer vos dettes et régler vos factures. Vous devez faire en sorte de ne pas aggraver votre situation financière. Evitez l’utilisation de votre carte crédit et ne contractez en aucun cas de nouveaux crédits.

Votre dossier de surendettement est déclaré irrecevable

Si votre dossier de surendettement est déclaré irrecevable, vous serez informé par lettre recommandé avec A/R. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour contester la décision et entamer un recours devant le tribunal d’instance.

Si vous faites appel de cette décision, le Juge devra alors valider ou invalider la déclaration d’irrecevabilité. Dans le premier cas, le Juge pourra vous proposer un plan de redressement personnel. Dans le second cas, la commission devra poursuivre l’examen de votre dossier de surendettement

En cas d’irrecevabilité d’un dossier, il faudra étudier les raisons qui ont amené cette décision afin de préparer un nouveau dossier de surendettement. Plusieurs raisons peuvent motiver une telle décision. Soit vous n’êtes pas en situation de surendettement, soit vous avez été de mauvaise foi, soit vos dettes ne sont pas personnelles mais professionnelles, soit votre dossier était incomplet, auquel cas il faudra le compléter.

Pour aller plus loin

Lorsque votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement se rapproche de vos créanciers pour trouver des solutions et vous proposer un plan de remboursement, appelé plan conventionnel de redressement.

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement

le plan de remboursement permet notamment de rééchelonner les dettes de la personne surendettée.

La commission de surendettement

Saisir la commission de surendettement

vous pouvez saisir la commission de surendettement après avoir constitué votre dossier.