La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire concerne les personnes endettées dans une situation financière irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsque aucun plan de redressement ne permet de régler leur problème de surendettement.

Lorsque la commission estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », elle va entamer avec votre accord une procédure de rétablissement personnel (PRP) afin d’effacer vos dettes.

Si vous possédez un patrimoine, la commission de surendettement présentera votre dossier au juge et avec votre accord, celui-ci procèdera à la saisie de vos biens. Ces derniers seront confiés à un liquidateur judiciaire chargé de revendre vos biens afin de régler vos dettes. Si la vente des biens constituant votre patrimoine n’est pas suffisante au remboursement de vos dettes, ces dernières seront effacées.

Si vous ne possédez aucun patrimoine, la procédure de rétablissement personnel prévoit l’effacement de votre dette. Après décision du juge, celui-ci choisira de suivre cette voie ou au contraire d’envisager d’autres solutions afin de vous permettre de rembourser autrement vos dettes.

Ce qu’il faut retenir

  • La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation financière « irrémédiablement compromise »
  • En cas d’effacement de la dette, elle implique l’inscription de la personne dans le fichier FICP pendant 5 ans

Qu’est-ce qu’une situation financière irrémédiablement compromise ?

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, il faut se trouver dans une situation financière « irrémédiablement compromise ».

Cette situation est caractérisée dès lors que la commission estime que le plan conventionnel de redressement classique ou encore les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement ne permettent pas à l’individu de se sortir du surendettement.

La procédure avec liquidation judiciaire

Si vous possédez un patrimoine ou des biens susceptibles d’être vendus, la procédure de rétablissement personnel prévoit la saisie de vos biens. Un juge sera désigné avec votre accord et un liquidateur judiciaire sera chargé de vendre vos biens afin de vous permettre de rembourser une partie de votre dette.

Remarque : ne sont pas concernés par cette saisie les biens indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, les biens nécessaires à la vie courante, ainsi que les biens présentant une valeur marchande quasi-nulle.

Dans les faits, vous serez convoqué avec vos différents créanciers à une audience d’ouverture à l’issue de laquelle le juge appréciera votre situation financière ainsi que votre bonne foie. Cette convocation doit avoir lieu au moins un mois avant le déroulement de l’audience. A l’issue de cette audience d’ouverture, un mandataire sera désigné et la procédure de rétablissement personnel officiellement ouverte. Dès lors, vos créanciers disposeront de deux mois pour déclarer leur créance, et le mandataire d’un délai de six mois pour établir votre bilan économique et social.

Enfin, le produit de la vente des biens sera réparti entre les différents créanciers. Le juge rendra un jugement de clôture pour extinction de votre passif si la vente de vos biens a permis de rembourser tous les créanciers, ou pour effacement de vos dettes si le produit de la vente est insuffisant.

En cas d’effacement de votre dette, vous serez inscrit dans le fichier FICP pendant 5 ans.

Important

Une fois la procédure de rétablissement personnel ouverte, toute procédure d’exécution ou d’expulsion menée contre le débiteur est interdite.

La procédure sans liquidation judiciaire

Si vous ne possédez aucun patrimoine susceptible d’être saisi, la commission de surendettement recommandera au juge une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le déroulement de ce type de procédure est plus simple puisqu’il ne nécessite pas l’intervention d’un liquidateur judiciaire.

Dans les faits, le juge appréciera votre situation financière afin de confirmer son état irrémédiablement compromis et de s’assurer de votre bonne foi. Si tel est le cas, il rendra exécutoire la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et vos dettes seront effacées.

Vous serez alors enregistré dans le fichier FICP pendant une durée de 5 ans.

Si le juge ne suit pas les recommandations de la commission, il renverra votre dossier à la commission de surendettement afin de réévaluer votre patrimoine ou d’envisager un plan conventionnel de redressement classique.

Remarque

Ne sont pas concernés par l’effacement des dettes, les pensions alimentaires à verser, les dommages et intérêt, les dettes payées par une caution et les amendes relevant du pénal.

Pour aller plus loin

Si votre situation financière n’est pas irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut vous proposer un plan conventionnel de remboursement avant de rééchelonner vos dettes et d’alléger vos mensualités.

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement

il est mis en place par la commission de surendettement pour permettre à l'individu de sortir du surendettement.

La commission de surendettement

La commission de surendettement

le rôle de la commission de surendettement est de proposer des solutions aux personnes surendettées.