Le crédit gratuit
Certains commerçants et organismes de crédit proposent des crédits à des conditions tout à fait avantageuses. C’est le cas du crédit gratuit, qui est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier qui permet à l’emprunteur d’accéder à un financement gratuit, dont il ne remboursera que le capital.
Concrètement, le crédit gratuit se caractérise dès lors que le montant remboursé correspond exactement au montant emprunté.
Ce qu’il faut retenir
- le crédit gratuit peut être proposé par un commerçant sous certaines conditions
- il doit présenter un taux d’intérêt nul et ne pas induire de majoration sur le prix du bien acheté
Les conditions relatives au crédit gratuit
Les conditions relatives au crédit gratuit dépendent de la durée du crédit en question.
- Si le crédit gratuit porte sur une durée inférieure à trois mois, le vendeur peut faire la publicité de son offre en dehors du lieu de vente
- Si le crédit porte sur une durée supérieure à trois mois, l’acheteur bénéficie des dispositions prévues dans le Code de la Consommation et bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. De son côté, le vendeur ne peut faire de publicité autour de son crédit gratuit, excepté dans son lieu de vente.
De plus, une offre de crédit gratuit proposée par un vendeur ne doit pas induire de majoration sur le prix d’achat du bien concerné. Il est donc du ressort du vendeur de proposer le prix le plus bas pratiqué sur son lieu de vente, lorsqu’il soumet à l’acheteur un crédit gratuit. Le produit en question ne doit pas avoir été vendu moins cher sur ce même lieu de vente au cours des 30 derniers jours.
Pour aller plus loin
Afin de faciliter l'accès à la propriété et encourager les travaux d'amélioration, l'état met en place des aides au travers de prêts conventionnés ainsi que des dispositifs fiscaux, permettant aux plus modestes d'accéder à des financements dans de très bonnes conditions.
