Des statistiques plus précises communiquées de la part des notaires ?

Par souci d’harmonisation européenne et pour répondre aux nombreuses demandes provenant de la part des professionnels de l’immobilier, un décret devrait bientôt voir le jour afin d’imposer aux notaires d’avantage de transparences sur les promesses de vente et les actes de vente qu’ils concluent avec leurs clients.

L’objectif du décret : gagner en précision et simplifier l’élaboration des côtes immobilières.

Ce projet avait été évoqué il y a plus de 4 ans sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy et devrait prochainement aboutir afin de permettre aux agences immobilières et aux acheteurs de disposer d’une source fiable, précise, et détaillée, sur les transactions immobilières effectives qui ont lieu dans telle et telle zone géographique. Concrètement, le décret imposerait aux notaires de communiquer 100 % des informations relatives aux promesses de vente et aux  actes de vente signés avec leurs clients, dans un délai qui reste à définir.

Lorsque l’on sait qu’aujourd’hui, seulement 65 % des actes de vente sont enregistrés dans les statistiques, et 30 % des avants contrats, on comprend l’intérêt premier de ce décret : apporter de la transparence dans un secteur particulièrement mouvant dans lequel les prix affichés sont bien souvent décolérés totalement de la réalité. En effet, on estime aujourd’hui les prix de vente réel 15 à 20 % au dessous des prix affiché. Dans un marché de l’immobilier en déclin, la justesse des chiffres communiqués par les notaires permettrait de dresser un bilan beaucoup plus juste de la réalité, d’affiner les cotes immobilières, et de permettre aux vendeurs et aux professionnels de l’immobilier, de fixer les prix avec une meilleure connaissance du marché.

Le décret devrait également réglementer la vente de données par les notaires (études comparatives, statistiques…). Jusqu’à présent, rien n’organisait la vente de ces données à des professionnels du secteur. Le décret prévoit de les encadrer et d’en définir les tarifications. Reste à savoir, après 4 ans d’attente, si ce projet de décret ne sera pas à nouveau retardé.