Investir dans une résidence de service avec la loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard (ou régime LMNP dans les résidences de service, ou encore dispositif Scellier Bouvard) est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % sur le prix de revient du logement, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la loi Censi Bouvard, l’acquéreur du bien immobilier s’engage à investir dans une résidence de service, et à louer son bien immobilier meublé pendant une durée minimale de 9 ans.

Dans le cadre du projet de loi de finance 2013, le dispositif Censi Bouvard a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce qu’il faut retenir

  • Le dispositif Censi Bouvard fonctionne jusqu’au 31 décembre 2016
  • Il donne droit à une réduction d’impôt de 11 % pour l’investissement locatif meublé dans une résidence de service

Les conditions d’éligibilité au dispositif Censi Bouvard

Jusqu’au 31 décembre 2016, la loi Censi Bouvard prévoit une réduction d’impôt de 11 % aux investisseurs locatifs qui souhaitent acquérir un logement dans une résidence de service.

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt sur le prix de revient du logement, il faut respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

  • le logement doit être loué meublé pendant une durée minimale de 9 ans
  • le logement doit faire partie d’une résidence de service
  • le logement doit être mis en location dans les 15 jours suivant l’achèvement du logement (logement neuf) ou suivant l’acquisition du logement (logement ancien de plus de 15 ans rénové)
  • les revenus locatifs doivent être inférieurs à 23 000 euros par an et sont plafonnés à 50 % des revenus globaux du propriétaire

Le montant de la réduction d’impôt

La loi Censi Bouvard prévoit une réduction d’impôt correspondant à 11 % du prix de revient total du logement, et ce dans la limite de 300 000 euros, soit une réduction d’impôt maximale de 33 000 euros par an pendant 9 ans.

La loi Censi Bouvard permet également de récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition.

Remarques

  • La réduction d’impôt à laquelle peut prétendre l’investisseur s’étale linéairement sur une durée de neuf ans.
  • Si le montant de la réduction d’impôt dépasse montant de l’impôt à payer, la réduction d’impôt restante est reportée l’année suivante, et ce jusqu’à 6 ans maximum.

Les bénéficiaires de la loi Censi Bouvard

Le dispositif fiscal Censi Bouvard concerne les contribuables français résidant en France qui réalisent un investissement locatif meublé dans une résidence de service avant le 31 décembre 2016.

Annexe – Qu’est ce qu’une résidence de service ?

Une résidence de service est un immeuble neuf qui présente des logements standardisés et meublés destinés à accueillir des catégories de personnes bien précises, notamment des vacanciers, des étudiants et le plus souvent des personnes âgées.

La résidence est gérée par un gérant qui signe un bail d’exploitation commercial avec le propriétaire de l’immeuble pour une durée allant de 9 à 11 ans.

Pour aller plus loin

Pour réussir votre investissement locatif, vous pouvez bénéficier des statuts de LMP ou de LMNP qui permettent d’accéder à des avantages fiscaux attractifs dans le cas d’une location meublée. Dans le neuf, vous pouvez étudier le dispositif Pinel.

LMNP LMP : location meublée

Investir en LMP ou LMNP

bénéficiez d'une réduction d'impôt attractive en investissant dans le locatif meublé.

La loi Pinel

La loi Pinel

elle remplace la loi Duflot et prévoit une réduction d'impôt pour les investisseurs locatifs afin d'encourager la construction de logement.