La loi Duflot et l’investissement locatif

La loi Duflot remplace le dispositif Scellier depuis le 1er janvier 2013.  Elle prévoit des mesures incitatives afin d’encourager l’investissement locatif, et de faciliter l’accès au logement des classes modestes dans des zones géographiques spécifiques.

Concrètement, la loi Duflot donne droit à une réduction d’impôt de 18% aux investisseurs locatifs choisissant d’acquérir un logement neuf et de le louer pendant une période minimum de 9 ans.

Important : La loi Duflot a été remplacée le 1er octobre 2014 par la loi Pinel qui élargit les conditions d’éligibilité au dispositif.

Les conditions d’éligibilité de la loi Duflot

Pour être éligible à la loi Duflot et bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%, l’investisseur doit faire l’acquisition d’un logement neuf et s’engager à le louer pendant une durée minimum de 9 ans dans les conditions suivantes :

• le prix d’acquisition du logement ne doit pas dépasser 300 000 € par an, et 5 500 € / m²
• les loyers sont plafonnés (environ 20% en dessous du prix réel du marché)
• les revenus des locataires occupant le logement sont plafonnés, afin que seuls les ménages modestes puissent bénéficier de ce dispositif
• le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant (parent ou enfant)

Au niveau du logement,

• le logement doit être neuf, ou en état d’achèvement, ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourds, ou avoir été transformé en logement habitable
• le dispositif Duflot est limité à l’acquisition de deux logements par an
• le logement doit être situé dans une zone géographique éligible à la loi Duflot (voir le tableau ci-après)

Le logement doit se situer dans l’une des zones géographiques suivantes :

1. zone A(agglomération parisienne, agglomération genevoise , Côte d’Azur)
2. zone A bis(certaines communes de la région Île de France)
3. zone B1(agglomérations avec plus de 250 000 habitants (quelques exceptions), grande couronne parisienne, Corse, DOM)
4. zone B2sous conditions : logement acquis ou ayant fait l’objet d’un permis de construire avant le 30 juin 2013 (agglomérations avec plus de 50 000 habitants, zones frontalières et littorales)

Le plafonnement des loyers

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Duflot, l’investisseur s’engage à louer le logement acquis en respectant les plafonds suivants (environ 20% en dessous des loyers du marché) :

Le plafonnement des revenus des locataires

Les locataires occupant le logement sur lequel porte l’investissement doivent respecter des conditions de ressources, afin que seuls les ménages modestes puissent bénéficier d’un investissement Duflot.

Les revenus fiscaux de référence des locataires (année N-2) doivent se situer en dessous des plafonds suivants :