Le prêt action logement

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé « prêt 1% logement », est un crédit accordé par des entreprises privées de plus de dix personnes à ses salariés. Il vise à faciliter une partie du financement d’un bien immobilier acquis à titre de résidence principale.

Il est réservé aux entreprises de plus de 10 personnes et permet aux salariés d’accéder à un financement compétitif sous conditions de ressources, pour financer jusqu’à 30 % du coût de l’opération immobilière.

Les conditions d’éligibilité du prêt action logement

Afin de contracter un prêt action logement, il faut respecter certaines conditions :

• occuper son logement à titre de résidence principale
• être salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés depuis au moins cinq ans
• être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire d’un logement depuis au moins 2 ans, ou être salarié en situation de mobilité professionnelle
• respecter certaines conditions de ressources précisées dans le tableau ci-après, qui dépendent du zonage ABC* et de la composition du foyer

Au niveau du logement, le prêt action logement permet de financer un logement neuf ou ancien sous certaines conditions :

• Pour les logements neufs, ils doivent respecter la réglementation thermique RT 2005
• Pour les logements anciens, ils doivent respecter certaines exigences énergétiques (lettre D requis au minimum)

Pour satisfaire les conditions de ressources exigées par le prêt action logement, la somme des revenus fiscaux de référence du ménage occupant le logement à titre de résidence principale doit être inférieure aux plafonds suivants : 

Remarque : On prendra en compte les revenus fiscaux de référence annuels les plus favorables enregistrés au cours des deux dernières année, à savoir les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 ou ceux de l’année N-2.

*Pour rappel, le zonage ABC est découpé de la manière suivante :

Zone A : Paris, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, Outre-mer, Corse, îles, certaines agglomérations considérées comme chères.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, Communes littorales ou frontalières dont les prix immobiliers sont jugés chers, pourtour de l’Ile-de-France.
Zone C : reste du territoire.

Le montant du prêt action logement

Le montant maximum du prêt action logement varie en fonction de la zone géographique du logement concerné. Dans tous les cas, il permet de financer jusqu’à 30% du prix d’acquisition du logement.

Il est plafonné de la manière suivante :

Remarque : il est possible d’obtenir une majoration de 5000 euros du prêt action logement sous certaines conditions, pour les salariés en situation de mobilité professionnelle, les locataires en zone A et en zone B1, ainsi que pour les salariés qui acquiert leur logement dans le cadre de l’accession sociale.

Cette majoration peut aller jusqu’à 16000 euros lorsqu’il s’agit de travaux portant sur l’accessibilité du logement, et l’adaptation aux personnes handicapées. Celle-ci ne peut toutefois excéder 50 % du coût de ces travaux.

A qui s’adresser ?

Si vous souhaitez bénéficier d’un prêt action logement, vous pouvez adresser votre demande directement auprès de votre employeur. Celui-ci peut refuser ce crédit, notamment si l’enveloppe annuelle allouée est épuisée.